1. Objet et champ d'application
La présente page explique les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans le cadre d'un achat conclu à distance sur le site de Mavendria.
Le droit de rétractation est applicable dans les conditions prévues par la réglementation française et européenne applicable aux contrats conclus à distance avec des consommateurs.
Les dispositions de la présente page s'appliquent sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité et de protection contre les défauts cachés.
Pour connaître les conditions générales applicables aux achats effectués sur notre site, veuillez consulter notre page Conditions générales de vente.
2. Délai légal de rétractation
Lorsqu'il est applicable, le droit légal de rétractation permet au consommateur de se rétracter d'un contrat conclu à distance sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux expressément prévus par la réglementation applicable.
Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits commandés dans le cadre d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque la livraison concerne un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal applicable.
La décision doit être exprimée au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë indiquant la volonté du consommateur de se rétracter du contrat concerné.
Le consommateur peut notamment nous contacter :
I. Par e-mail : contact@mavendria.com
II. Par téléphone : +1 (717) 733-4921
L'utilisation du formulaire type de rétractation n'est pas obligatoire. Le consommateur peut utiliser toute déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le consommateur peut indiquer son numéro de commande, son nom ainsi que l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat. Ces informations permettent d'identifier plus rapidement la commande concernée.
Le consommateur n'est pas tenu d'expliquer les raisons de sa décision.
Le simple refus de réception d'un colis ou le retour d'un produit sans déclaration permettant d'identifier clairement une volonté de se rétracter ne constitue pas nécessairement une notification formelle de rétractation.
4. Confirmation de la demande
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation par voie électronique, nous pouvons lui adresser une confirmation de réception de sa déclaration sur un support durable.
Cette confirmation permet notamment de conserver une trace de la demande et des informations relatives à son traitement.
Le consommateur est invité à conserver une copie de toute communication relative à l'exercice de son droit de rétractation.
5. Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits concernés sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation.
Le délai est respecté lorsque le consommateur expédie les produits avant l'expiration de cette période.
Avant d'effectuer le retour, le consommateur est invité à contacter notre service client afin d'obtenir les informations nécessaires au traitement de son retour.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Mavendria
Adresse : 233 Buchanan Dr #L82, Ephrata, PA 17522, United States
Téléphone : +1 (717) 733-4921
Adresse e-mail : contact@mavendria.com
Nous recommandons au consommateur de conserver une preuve d'expédition et, lorsque cela est approprié, les informations permettant de suivre l'acheminement du colis jusqu'à sa réception.
6. État et manipulation des produits retournés
Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le produit ne doit pas être utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour procéder à ces vérifications.
Le consommateur peut être tenu responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Cette éventuelle diminution de valeur est appréciée conformément aux règles applicables et ne constitue pas une limitation générale du droit légal de rétractation.
7. Frais directs de retour
Dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi des produits peuvent être à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée de manière claire avant la conclusion de la commande, conformément à la réglementation applicable.
Les frais éventuellement supportés par le consommateur dépendent notamment de la nature, du poids, du volume et du mode de transport requis pour retourner le produit.
Lorsqu'un produit est défectueux, endommagé, non conforme ou différent de celui commandé, la situation ne relève pas nécessairement de l'exercice du droit de rétractation. Les droits applicables et les modalités de prise en charge correspondantes peuvent être différents.
Pour davantage d'informations sur les retours liés à un problème de conformité, à un dommage ou à une erreur de commande, veuillez consulter notre page Politique de retour et de remboursement.
8. Remboursement des sommes versées
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les paiements reçus au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard disponible, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le remboursement couvre les sommes dues au titre du contrat concerné, sous réserve des éventuelles déductions légalement autorisées, notamment lorsqu'une diminution de valeur du produit est applicable.
9. Délai de remboursement
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits retournés ou jusqu'à la réception d'une preuve suffisante de leur expédition par le consommateur, la première de ces deux dates étant retenue.
Après validation des conditions nécessaires au remboursement, nous procédons au traitement du remboursement dans les meilleurs délais.
Selon le moyen de paiement utilisé et les délais de traitement de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement, l'apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut nécessiter un délai supplémentaire indépendant de notre contrôle.
10. Moyen de remboursement
Sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Le consommateur ne supporte aucun frais supplémentaire du fait du remboursement lui-même, sauf situation expressément autorisée par la réglementation applicable.
Lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire, le remboursement est généralement crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés et les informations relatives au traitement des paiements peuvent être consultés sur notre page Guide de paiement.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certaines situations prévues par la réglementation applicable.
Selon la nature du produit ou du contrat, certaines catégories peuvent notamment être exclues du droit de rétractation lorsqu'elles relèvent d'une exception légalement prévue.
Ces exceptions peuvent notamment concerner :
I. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
II. Certains produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ou remis en vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
III. Toute autre catégorie de biens ou de services expressément exclue du droit de rétractation par les dispositions légales applicables.
Lorsqu'une exception est applicable à un produit proposé sur notre site, les informations pertinentes sont communiquées au consommateur avant la validation de la commande lorsque cela est requis.
12. Produits défectueux ou non conformes
Le droit de rétractation est distinct des droits dont dispose le consommateur lorsqu'un produit présente un défaut, un problème de conformité ou un dommage.
Un produit défectueux, endommagé ou non conforme peut donner lieu à l'application de règles différentes de celles relatives au simple changement d'avis.
Le consommateur conserve les droits prévus par les garanties légales applicables.
Pour connaître les modalités de signalement d'un problème concernant un produit reçu, veuillez consulter notre page Politique de retour et de remboursement.
13. Distinction avec notre politique de retour commerciale
En complément du droit légal de rétractation, Mavendria propose une période commerciale de retour pouvant aller jusqu'à 40 jours à compter de la réception de la commande, conformément aux conditions définies dans notre politique applicable.
Cette possibilité commerciale est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours.
Le droit légal de rétractation est encadré par les dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance.
La période commerciale de retour de 40 jours constitue une possibilité supplémentaire proposée par Mavendria et peut être soumise à des conditions spécifiques clairement indiquées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Aucune disposition de cette politique commerciale ne vise à réduire ou à remplacer les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.
14. Relation avec l'annulation de commande
Le droit de rétractation concerne principalement les contrats conclus à distance et s'exerce selon les conditions prévues après la conclusion du contrat et, pour les biens, selon les règles applicables à leur réception.
Une demande d'annulation effectuée avant l'expédition ou avant le traitement complet d'une commande relève de modalités distinctes.
Les conditions applicables aux demandes d'annulation peuvent être consultées sur notre page Politique d'annulation de commande.
15. Protection des droits du consommateur
Les dispositions de la présente page ne limitent ni n'excluent les droits impératifs accordés au consommateur par la législation française ou européenne applicable.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente page et une disposition impérative applicable à un consommateur, la disposition légale impérative applicable prévaut dans les limites prévues par la réglementation.
Les informations relatives aux conditions générales applicables aux achats peuvent être consultées dans nos Conditions générales de vente.
16. Nous contacter
Pour toute question concernant l'exercice du droit de rétractation, le retour d'un produit ou le remboursement, notre service client peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Mavendria
Adresse : 233 Buchanan Dr #L82, Ephrata, PA 17522, United States
Téléphone : +1 (717) 733-4921
Adresse e-mail : contact@mavendria.com
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).
Pour obtenir davantage d'informations sur notre entreprise et nos services, veuillez consulter notre page À propos de nous.
Pour toute demande générale relative à une commande ou à nos produits, veuillez consulter notre page Nous contacter.
Pour connaître nos conditions de livraison, veuillez consulter notre page Politique d’expédition.
Pour connaître les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre page Politique de confidentialité.
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